Les chèques-vacances pour les professionnels libéraux : régime fiscal et social 2025
Définition et fonctionnement des chèques-vacances
Les chèques-vacances sont des titres de paiement nominatifs émis par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Ils permettent de régler certains prestataires pour des dépenses de vacances, activités culturelles et de loisirs (transport, hébergement, restauration…).
Formes disponibles
Les chèques-vacances se présentent sous deux formats :
- Carnets de chèques papier en différentes coupures (10 €, 20 €, etc.)
- Chèques dématérialisés utilisables exclusivement sur internet
Durée de validité
Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans, en plus de leur année d’émission.
Exemple : Des chèques-vacances émis en 2025 sont valables jusqu’au 31 décembre 2027.
Champ d’application pour les professions libérales
notre explication ci dessous concerne exclusivement les libéraux non employeurs
- Si le professionnel libéral emploie un salarié, il ne peut pas s’attribuer des chèques-vacances sans les accorder également à l’ensemble de son personnel, y compris lorsque ce personnel est géré par une SCM (Société Civile de Moyens) interposée.
Cette obligation d’égalité de traitement découle du principe de non-discrimination entre l’employeur et ses salariés en matière d’avantages sociaux.
Régime fiscal et social 2025
Plafonds d’exonération
Pour les professionnels libéraux sans salarié qui s’octroient des chèques-vacances en 2025, l’avantage social s’applique sur le montant indiqué ci dessous (au delà il faut s’acquitter des charges sociales) :
1. Exonération de charges sociales
- Limite : 30 % du SMIC brut mensuel
- Montant 2025 : jusqu’à 540 € (SMIC : 1 801,80 €)
- Charges concernées : Exonération hors CSG et CRDS
Traitement comptable et fiscal spécifique
– Non-déductibilité sur la déclaration 2035
Les chèques-vacances que le professionnel libéral s’attribue pour lui-même ne sont pas déductibles de son bénéfice imposable sur la déclaration 2035.
Si vous les avez achetés en tant que professionnel, il faut les réintégrer ligne 36 dans la 2035 : cela signifie qu’ils sont ajoutés à votre résultat imposable (et donc non déduits). Les logiciels de comptabilité utilisés par nos adhérents effectuent déjà cette réintégration automatiquement.
Et ensuite il faut penser à les minorer de votre bénéfice fiscal de la 2042 (rubrique 5QC ou rubrique 5RC)
– Déductibilité sur la déclaration 2042
L’avantage fiscal s’applique directement sur le bénéfice imposable déclaré sur la 2042, dans les limites d’exonération précitées.
Cette distinction est fondamentale car :
- La 2035 concerne la détermination du bénéfice professionnel
- La 2042 concerne l’imposition personnelle du contribuable
Points de vigilance
Cabinets avec personnel
Les professionnels libéraux employant des salariés doivent respecter le principe d’égalité de traitement.
L’attribution de chèques-vacances doit alors bénéficier à l’ensemble du personnel selon des critères objectifs et non discriminatoires.
Gestion par SCM
La gestion du personnel par une SCM ne modifie pas l’obligation d’égalité de traitement.
Le professionnel libéral reste tenu d’accorder les mêmes avantages à son personnel, même géré par la SCM.
Il convient de conserver tous les justificatifs relatifs à l’acquisition et à l’utilisation des chèques-vacances, ainsi que les éléments prouvant l’absence de salarié dans le cabinet.
Cet article est rédigé sur la base des textes officiels en vigueur. Pour toute situation particulière, il convient de se reporter aux sources légales et réglementaires actualisées.