Nous souhaitions vous rappeler les règles applicables à la déclaration DAS 2 (État des honoraires), qui concerne de nombreux professionnels libéraux (pour la plus grande partie des professionnels de santé) .
Qu’est-ce que la DAS 2 ?
La DAS 2 recense les sommes que vous avez versées à des tiers au cours de l’année civile au titre :
- D’honoraires,
- De remplacements,
- De vacations,
- De commissions, rétrocessions ou gratifications.
Elle permet à l’administration de vérifier la cohérence entre les sommes déduites par le payeur (vous) et les recettes déclarées par le bénéficiaire.
Quand est-elle obligatoire ?
La DAS 2 est obligatoire lorsque vous avez versé, à un même bénéficiaire, plus de 2 400 € TTC sur l’année civile.
- Date limite de dépôt : 31 janvier de l’année suivante
Déclaration obligatoirement dématérialisée via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Pourquoi à notre avis déclarer même en dessous de 2 400 € ?
Même lorsque le seuil n’est pas atteint, il est recommandé de déposer une DAS 2 à titre volontaire :
Pour respecter la cohérence avec votre déclaration 2035
Les honoraires versés figurent sur votre 2035. ligne 03 pour les honoraires rétrocédés, ligne 21 de la 2035 pour les « divers honoraires .
En l’absence de DAS 2 correspondante, l’administration fiscale peut légitiment interroger ou contrôler, car les montants ne concordent pas…..
En effet il faut se rappeler que l’administration pratique avec l’aide de l’IA des Rapprochements automatiques
– L’administration effectue des croisements entre par exemple pour les assistants collaborateurs quel que soit la profession concernée :
- Les honoraires déduits chez le payeur,
- Et les recettes déclarées chez le bénéficiaire.
Une DAS 2 volontaire permet d’éviter les incohérences et les demandes de justification.
– Importance du numéro de SIRET des remplaçants et intervenants
Il est obligatoire de disposer du numéro de SIRET de toute personne que vous rémunérez (remplaçant, vacataire, intervenant ponctuel) :
– La DADS2 concerne l’administration fiscale mais aussi l’ URSSAF qui est particulièrement vigilante sur la réalité de l’activité indépendante.
Pour mémoire : si votre remplaçant n’a pas de numéro de SIRET, il est supposé être votre « salarié », ce qui peut être relativement couteux en cas de reprise.
L’absence de SIRET peut donc conduire à une requalification, avec des conséquences sociales importantes.
Il faut donc bien penser à le noter sur le contrat initial, la facture ou tout autre document justifiant la relation contractuelle.
Sécurité juridique et professionnelle
Le SIRET permet de s’assurer que la personne :
- Est correctement déclarée,
- Exerce légalement,
- Est en principe couverte par sa RCP et inscrite à l’Ordre le cas échéant.
En cas de difficulté avec un patient, l’Ordre ou un assureur, cela constitue un élément de protection pour vous.
Comment remplir la DAS 2 : rubriques essentielles
– Identité du déclarant
Vos coordonnées professionnelles (généralement préremplies).
– Identification du bénéficiaire
- nom / prénom ou raison sociale,
- adresse,
- numéro de SIRET
– Nature des sommes versées
Le plus souvent : honoraires
– Montant déclaré
- montant total TTC versé sur l’année civile, donc pour vous cette année 2025.
- par bénéficiaire,
- sans déduction de frais.
- Ce montant doit être cohérent avec la 2035 afin d’éviter toute question ultérieure fiscale.
- Année concernée
Toujours l’année civile écoulée, même si votre exercice comptable est différent.
Les erreurs fréquentes à éviter
Voici les erreurs que l’administration et l’URSSAF relèvent le plus souvent :
Ne pas déposer de DAS 2 alors que des honoraires figurent sur la 2035 (vous avez eu plusieurs remplaçants qui ont perçus moins de 2400 euros chacun, donc les lignes de la 2035 seront affectées d’un montant, et aucune DADS2 vient corroborer la déclaration, donc un rapprochement doit être fait par l’administration fiscale pour comprendre et c’est en général l’ensemble du dossier fiscal qui est analysé)
Penser que “moins de 2 400 € = aucune déclaration possible”: non, c’est parfaitement possible, seul un logiciel comptable en ligne n’en ouvre pas la possibilité actuellement
» Oublier » le numéro de SIRET du remplaçant ou de l’intervenant
Déclarer un montant HT au lieu du montant TTC réellement versé
Cumuler plusieurs bénéficiaires sous une seule ligne
Déclarer une somme différente de celle comptabilisée en charges
Se tromper d’année civile (confusion avec l’exercice comptable lorsqu’il est décalé SAS, SEL, …)
Ces erreurs entraînent fréquemment des demandes de régularisation, des courriers de l’administration ou des contrôles ciblés.
📄 Formulaire officiel DAS 2 (pour information) :
https://www.impots.gouv.fr/formulaire/das2/etat-des-honoraires-vacations-commissions-courtages-ristournes-et-jetons
Nous restons bien entendu à votre disposition pour vérifier avec vous si une DAS 2 est obligatoire ou simplement recommandée dans votre situation.