Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises
Vous créez votre entreprise ? Votre activité évolue ? Vous allez devoir choisir ou changer votre régime d’imposition. Le régime d’imposition de l’entreprise dépend du niveau de son chiffre d’affaires et de la nature de son activité. Explications.
Les plafonds de chiffre d’affaires des différents régimes d’imposition
Par défaut, le régime d’imposition de votre entreprise est déterminé en fonction de :
- son chiffre d’affaires
- la catégorie à laquelle appartiennent ses bénéfices (BIC/BNC)
- son secteur d’activité.
| Régimes d’imposition | Chiffre d’affaires* sur des activités commerciales | Chiffre d’affaires sur des activités non commerciales (BNC) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | Prestations de services (BIC) | Activités commerciales mixtes (vente de marchandises et prestations de service) | |||
| Régime de la micro-entreprise | De 0 à 170 000 € | De 0 à 70 000 € | De 0 à 170 000 € | De 0 à 70 000 € | |
| Régime réel | Régime réel simplifié | De 170 000 € à 789 000 € | De 70 000 € à 238 000 € | De 170 000 € à 789 000 € | |
| Régime réel normal | Au-delà de 789 000 € | Au-delà de 238 000 € | Au-delà de 789 000 € | ||
| Régime de la déclaration contrôlée | Au-delà de 70 000 € | ||||
(*) Le chiffre d’affaires considéré est le chiffre d’affaires annuel hors taxes pour l’année civile précédente.
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Le régime de la micro-entreprise si vous ne dépassez pas certains seuils
Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de votre activité, mais aussi pour vos obligations de déclarations et de paiement.
Pour devenir micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), vous devez avoir un chiffre d’affaires inférieur à :
- 170 000 € pour les activités de ventes de marchandises : achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place
- 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BIC ou des BNC.
Le micro-entrepreneur peut toutefois changer de régime fiscal et opter pour un régime réel d’imposition. Dans ce cas, il doit adresser une demande d’option à l’Administration fiscale avant le 1er février de l’année au titre de laquelle il souhaite bénéficier du régime réel. L’option pour le régime réel est prise pour une durée d’un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant qu’il reste dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise.
En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires applicables au régime micro sur 2 années consécutives, il n’est plus possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier de l’année suivant les 2 années de dépassement. L’entrepreneur doit alors déclarer son activité selon un régime réel d’imposition.
Lire aussi : Micro-entreprise : dans quels cas changer de régime ?
Le régime réel si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise
Le régime réel simplifié d’imposition
Le régime réel simplifié est le régime de droit commun qui s’applique aux entreprises dont le chiffres d’affaires est compris entre les montants suivants :
- CAHT compris entre 170 000 € et 789 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement
- CAHT compris entre 70 000 € et 238 000 € pour les prestations de services relevant des BIC.
Le régime réel simplifié permet aux entreprises de bénéficier d’allégements dans leurs obligations comptables et fiscales.
Certains entrepreneurs, soumis de plein droit au régime simplifié d’imposition en N-1, peuvent redevenir éligible au régime micro en année N tout en souhaitant rester imposés selon le régime simplifié d’imposition en année N. Dans cas, ils doivent en faire la demande avant le 1er février N+1.
Les entrepreneurs relevant du régime simplifié d’imposition peuvent décider d’opter pour le régime réel normal en le notifiant à l’Administration avant le 1er février de l’année au titre de laquelle ils souhaitent bénéficier de ce régime imposition.
En savoir plus sur le régime réel simplifié
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Le régime réel normal d’imposition
Le régime réel normal demande une comptabilité plus détaillée que pour les autres régimes.
Il constitue le régime de droit commun applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède les limites du régime réel simplifié d’imposition :
- Au delà de 789 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement
- Au delà de 238 000 € pour les prestations de services relevant des BIC.
En cas de baisse significative de leur chiffre d’affaires, les entreprises concernées peuvent revenir au régime simplifié d’imposition dès le 1er janvier de l’année au cours de laquelle intervient cette réduction du chiffre d’affaires.
En savoir plus sur le régime réel normal
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Le régime de la déclaration contrôlée si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise
Le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). C’est l’équivalent du régime réel d’imposition par opposition aux règles applicables dans le cadre du régime micro-BNC : le chef d’entreprise est imposé sur les bénéfices qu’il a effectivement réalisés.
L’imposition à la déclaration contrôlée est obligatoire pour les entreprises réalisant des recettes supérieures 70 000 € HT.
Le micro-entrepreneur souhaitant opter pour le régime de la déclaration contrôlée doit en faire la demande auprès de l’Administration dans le délai de dépôt de la déclaration des BNC de l’année au titre de laquelle elle est demandée (soit au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante).