Micro-entreprise

Micro-BNC ou déclaration contrôlée ? choix dicté par les chiffres tant de dépenses que de recettes  Mais quel régime d’imposition doivent-ils appliquer : le régime forfaitaire (micro-BNC) ou réel (de la déclaration contrôlée) ? OMGA AGA PSL  vous rappelle les critères en vigueur. Le seuil des recettes : une limite à 72 600 € en 2022 Le régime micro-BNC (ou régime déclaratif spécial) s’applique de [...]

Conjoint du chef d'entreprise : vous devez attester sur l'honneur de votre statut Le chef d’entreprise dont le conjoint ou partenaire de PACS participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise doit déclarer le statut choisi par son conjoint. Depuis le 1er septembre 2021, cette déclaration doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint ou partenaire civil confirmant ce choix.   qui est concerné [...]

Taxe foncière : est-elle une charge déductible ? Un professionnel libéral peut être redevable de la taxe foncière payée sur le local utilisé à titre professionnel. Est-elle déductible dans votre 2035 ? Certaines conditions sont à respecter pour que cette déduction soit admise.   personnes concernées par le paiement de cette taxe Le paiement de la taxe foncière incombe au propriétaire d’un local ou d’un immeuble. Si [...]

PLF 2023 : suppression de la CVAE étalée sur 2 ans Conformément à son engagement de baisser les impôts pesant sur la productivité des entreprises, le Gouvernement a consacré, dans le projet de loi de finances pour 2023, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et a complété cette suppression par une baisse du plafonnement de la CET en fonction [...]

Registre des entreprises : le RCS cède la place au RNE Le 1er janvier 2023, le RCS et le répertoire des métiers seront remplacés par le Registre national des entreprises (RNE), registre unique et intégralement dématérialisé.   La loi « PACTE » du 22 mai 2019 a prévu la création d’un registre unique des entreprises dans l’objectif d’éviter la redondance des informations et de dispenser certaines entreprises [...]

Une nouvelle mention obligatoire à faire figurer sur vos documents professionnels depuis le 15 mai 2022 À partir du 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : [...]

Suppression de la redevance TV : l’Etat remboursera également la redevance 2022   Assemblée Nationale, projet de loi n° 17, 7 juill. 2022 Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, la redevance TV due par les particuliers et les professionnels est supprimée à compter du 1er janvier 2022. Selon l’exposé des motifs, cette imposition ne tient pas suffisamment compte des capacités contributives des redevables et ne reflète [...]

Le gouvernement  annonce le renforcement des aides à l’acquisition d’un vélo. Nous vous les détaillons ci-dessous : Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement accentue son soutien à l’achat de cycles mécaniques et électriques et encourage la pratique du vélo, qui constitue un mode de transport plus propre et plus économique. Le décret publié ce jour prévoit en ce sens le [...]

  À la place de l'EIRL, un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle.  création d'un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à [...]

FISCAL13 JUIL. 2022 L'amortissement fiscal des fonds libéraux (patientèle)  acquis entre 2022 et 2025 est autorisé Mais il est important d'en mesurer toutes les conséquences ! Dans une actualité du 8 juin 2022, l’administration fiscale prend formellement position sur le régime temporaire de déduction fiscale des amortissements constatés sur les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 en étendant [...]

Convention Collective des Cabinets Dentaires 2022 AUGMENTATION POUR LUTTER CONTRE L INFLATION   La grille des salaires ainsi que la prime de secrétariat dans la Convention Collective des Cabinets Dentaires (IDCC 1619, Brochure n° 3255) ont été révisées par l’arrêté du 1er avril 2022, étendu par celui du 15 avril 2022. Cet accord est applicable au 1er mai 2022. Voici les salaires en vigueur en [...]

Pour les travailleurs indépendants et chefs d’entreprise qui rencontrent des difficultés majeures, les organismes de Sécurité sociale - Urssaf, Caf, Cpam, Carsat - proposent un accompagnement individualisé, coordonné et accéléré pour apporter des réponses concrètes sur le champ de la santé, des prestations sociales et du recouvrement, tout en maintenant une confidentialité sur le dossier. Qui peut bénéficier de ce service ? Les travailleurs indépendants (artisans – commerçants, professions libérales et auto-entrepreneurs) rencontrant [...]

Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2022 pour les voitures et deux-roues Publié le 16 février 2022 - Vous effectuez vos déplacements professionnels en voiture ? Vous optez pour le régime des frais réels déductibles ? Les nouveaux barèmes kilométriques qui s'appliquent aux dépenses effectuées en 2021 pour les voitures et les deux-roues ont été publiés le 13 février 2022 au Journal officiel. Face à la montée des prix à la [...]