CHANGEMENT SUR L INSCRIPTION DES ENTREPRISES A PARTIR DU 1ER JANVIER 2023
Registre des entreprises : le RCS cède la place au RNE Le 1er janvier 2023, le RCS et le répertoire des métiers seront remplacés par le Registre national des entreprises (RNE), registre unique et intégralement dématérialisé. La loi « PACTE » du 22 mai 2019 a prévu la création d’un registre unique des entreprises dans l’objectif d’éviter la redondance des informations et de dispenser certaines entreprises [...]