OMGA AGA PS L2022-10-17T10:30:00+02:0017 octobre 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
Registre des entreprises : le RCS cède la place au RNE Le 1er janvier 2023, le RCS et le répertoire des métiers seront remplacés par le Registre national des entreprises (RNE), registre unique et intégralement dématérialisé. La loi « PACTE » du 22 mai 2019 a prévu la création d’un registre unique des entreprises dans l’objectif d’éviter la redondance des informations et de dispenser certaines entreprises [...]
OMGA AGA PS L2022-10-17T10:26:33+02:0017 octobre 2022|Micro-entreprise, Profession libérale|
Note d'honoraires : comment bien la rédiger à compter du 15 mai 2022 ? La note d’honoraires est obligatoire pour toute prestation de services effectuée au profit de son client, qu’il soit un professionnel ou un particulier. Bien la rédiger est une précaution essentielle pour vous prémunir contre de possibles difficultés ou retards de règlement de vos prestations. La note d’honoraires doit respecter l’ensemble [...]
OMGA AGA PS L2023-09-18T13:54:01+02:0017 août 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
Une nouvelle mention obligatoire à faire figurer sur vos documents professionnels depuis le 15 mai 2022 À partir du 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : [...]
OMGA AGA PS L2023-09-18T13:51:58+02:0017 août 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
Suppression de la redevance TV : l’Etat remboursera également la redevance 2022 Assemblée Nationale, projet de loi n° 17, 7 juill. 2022 Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, la redevance TV due par les particuliers et les professionnels est supprimée à compter du 1er janvier 2022. Selon l’exposé des motifs, cette imposition ne tient pas suffisamment compte des capacités contributives des redevables et ne reflète [...]
OMGA AGA PS L2023-09-18T13:54:29+02:0017 août 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
Le gouvernement annonce le renforcement des aides à l’acquisition d’un vélo. Nous vous les détaillons ci-dessous : Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement accentue son soutien à l’achat de cycles mécaniques et électriques et encourage la pratique du vélo, qui constitue un mode de transport plus propre et plus économique. Le décret publié ce jour prévoit en ce sens le [...]
OMGA AGA PS L2022-08-23T10:56:32+02:0010 août 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
À la place de l'EIRL, un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. création d'un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à [...]
OMGA AGA PS L2023-09-18T13:55:07+02:003 août 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
FISCAL13 JUIL. 2022 L'amortissement fiscal des fonds libéraux (patientèle) acquis entre 2022 et 2025 est autorisé Mais il est important d'en mesurer toutes les conséquences ! Dans une actualité du 8 juin 2022, l’administration fiscale prend formellement position sur le régime temporaire de déduction fiscale des amortissements constatés sur les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 en étendant [...]
OMGA AGA PS L2022-08-23T11:12:10+02:0011 juillet 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
Convention Collective des Cabinets Dentaires 2022 AUGMENTATION POUR LUTTER CONTRE L INFLATION La grille des salaires ainsi que la prime de secrétariat dans la Convention Collective des Cabinets Dentaires (IDCC 1619, Brochure n° 3255) ont été révisées par l’arrêté du 1er avril 2022, étendu par celui du 15 avril 2022. Cet accord est applicable au 1er mai 2022. Voici les salaires en vigueur en [...]
OMGA AGA PS L2022-08-23T10:57:10+02:0011 juillet 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
Pour les travailleurs indépendants et chefs d’entreprise qui rencontrent des difficultés majeures, les organismes de Sécurité sociale - Urssaf, Caf, Cpam, Carsat - proposent un accompagnement individualisé, coordonné et accéléré pour apporter des réponses concrètes sur le champ de la santé, des prestations sociales et du recouvrement, tout en maintenant une confidentialité sur le dossier. Qui peut bénéficier de ce service ? Les travailleurs indépendants (artisans – commerçants, professions libérales et auto-entrepreneurs) rencontrant [...]
OMGA AGA PS L2022-08-23T10:57:52+02:001 mars 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
FRAIS DE REPAS L'administration fiscale vient de réactualiser le seuil de déduction maximum des frais de repas des exploitants individuels sur leur lieu de travail pour l’année 2022 CONDITIONS DE DÉDUCTION Les exploitants individuels relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent déduire de leur bénéfice imposable, leurs frais de repas pris sur leur lieu de travail. Pour rappel, la déduction des frais de [...]
OMGA AGA PS L2022-08-23T10:59:24+02:0017 février 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2022 pour les voitures et deux-roues Publié le 16 février 2022 - Vous effectuez vos déplacements professionnels en voiture ? Vous optez pour le régime des frais réels déductibles ? Les nouveaux barèmes kilométriques qui s'appliquent aux dépenses effectuées en 2021 pour les voitures et les deux-roues ont été publiés le 13 février 2022 au Journal officiel. Face à la montée des prix à la [...]
OMGA AGA PS L2021-12-01T10:19:40+01:001 décembre 2021|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
Le PER : plan d’épargne retraite, Depuis octobre 2020, le plan d’épargne retraite (PER) s’est substitué aux Perp, Préfon et contrats Madelin. Côté fiscalité, le PER permet de déduire les versements de ses revenus, mais l’épargne est taxée à la sortie. Souscription Vous pouvez alimenter votre plan quand vous le voulez, sans limite de montant. On peut souscrire autant de PER que l’on veut, les versements [...]
OMGA AGA PS L2021-09-01T17:08:00+02:001 septembre 2021|Formation, Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé, Salariés|
Un arrêté publié le 11 août 2021 précise les caractéristiques techniques des bornes de recharge pour véhicules électriques dont l'installation, dans une résidence principale ou secondaire, quel qu'en soit le titre d'occupation (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit), ouvre droit à un crédit d'impôt pouvant atteindre 300 €. Depuis le 1er janvier 2021, si vous faites installer, par une entreprise, des bornes de recharge [...]
OMGA AGA PS L2021-09-01T17:08:41+02:001 septembre 2021|Formation, Micro-entreprise, Non classé, Profession libérale, Profession Santé, Salariés|
La loi de finances rectificative pour 2021 – Adoption définitive et publication de la loi La loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au JO le 20 juillet dernier. maintien à 25 % du taux de la réduction d'impôt pour souscription au capital de foncières solidaires en 2022, ouverture, sans condition, de la prime pour l'emploi ou PRIME MACRON majorée c'est-à-dire 2000 euros [...]
OMGA AGA PS L2021-08-17T17:29:43+02:0017 août 2021|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
Obligation vaccinale des professionnels de santé et de leurs salariés. Afin d’achever dans les meilleurs délais la campagne de vaccination des personnes travaillant dans le secteur sanitaire et médico-social, la loi crée une obligation vaccinale contre la COVID-19, inspirée des obligations préexistantes de vaccination contre plusieurs affections (hépatite B, diphtérie, tétanos, .) Selon le texte, l’obligation vaccinale des soignants est mise en place en 2 temps [...]
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