Déclaration

09 04, 26

Barème kilométrique forfaitaire 2026 pas de revalorisation pour 2025 malgré l’augmentation du prix du carburant

2026-04-09T13:15:49+02:009 avril 2026|Déclaration, Profession libérale, Profession Santé|

barème kilométrique forfaitaire 2026 pas de revalorisation pour 2025 malgré l'augmentation du prix du carburant Selon  l'administration fiscale, les barèmes kilométriques applicables pour l'imposition des revenus de 2025 (à déclarer en 2026) sont maintenus à l'identique. Ceci indique qu'aucun arrêté ministériel ne modifiera cette année encore les barèmes kilométriques!

05 03, 26

Nouveaux seuils 2026 pour la Micro Entreprise

2026-03-05T19:35:11+01:005 mars 2026|Cotisation, Déclaration, Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

Les seuils micro-entreprise ont été revalorisés pour 2026-2028 :t 83 600 € pour les prestations de services (et 203100 pour la vente de marchandise) Un dépassement ponctuel du plafond n'entraîne pas la sortie du régime : il faut dépasser les seuils deux années consécutives pour perdre le statut de micro-entrepreneur. Les seuils TVA restent distincts des plafonds de la micro-entreprise : 85 000 € pour les activités [...]

04 03, 26

DÉCLARATION 2035 MILLÉSIME 2026

2026-04-02T10:17:11+02:004 mars 2026|Cotisation, Déclaration, Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

  DÉCLARATION 2035 MILLÉSIME 2026 La nouveauté majeure : le Revenu Brut Social (RBS) Première application sur vos revenus 2025 — à reporter en 2026 sur vos déclarations sociales Contexte réglementaire La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a institué une réforme de l'assiette de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Texte de référence : article 9 de [...]

01 03, 26

REFORME DE LA BASE DE CALCUL DES CHARGES SOCIALES 2026

2026-03-01T19:59:51+01:001 mars 2026|Déclaration, Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

Ce qui change pour vos cotisations à compter du 1er janvier 2026 Contexte réglementaire La réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles est issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024Initialement prévue au 1er janvier 2025, son entrée en vigueur a été reportée au 1er janvier 2026. Elle ne s'applique pas aux auto-entrepreneurs (micro-social). Ce qui change [...]

21 01, 26

Réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants et effet sur la 2035 pour le calcul des charges sociales 

2026-01-21T19:30:37+01:0021 janvier 2026|Déclaration, Profession libérale, Profession Santé|

Réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants et effet sur la 2035 pour le calcul des charges sociales Revenus 2025 – Application 2026 À compter des revenus 2025, le mode de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants évolue profondément. Cette réforme, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, vise à simplifier le calcul, rééquilibrer les prélèvements et améliorer les droits sociaux, sans hausse [...]

12 01, 26

ECF : Vous souhaitez sécuriser votre situation fiscale et limiter les risques en cas de contrôle de l’administration ?

2026-01-14T16:28:45+01:0012 janvier 2026|Déclaration, Profession libérale, Profession Santé|

Vous souhaitez sécuriser votre situation fiscale et limiter les risques en cas de contrôle de l’administration ?     L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) proposé par notre association et inclus dans la cotisation constitue l’un des dispositifs prévus à cet effet.   L’ECF est un audit fiscal volontaire, fondé sur 10 points de contrôle définis par la réglementation, qui permet de vérifier que vos pratiques [...]

09 01, 26

FIN DE L ADSL ET AIDE FINANCIERE POUR SE RACCORDER A LA FIBRE OPTIQUE

2026-01-09T14:56:50+01:009 janvier 2026|Déclaration, Profession libérale, Profession Santé|

Une aide financière pour vos travaux de raccordement à la fibre optique Êtes-vous concerné en tant que professionnel de santé ? Le réseau téléphonique actuel (ADSL) est appelé à disparaître progressivement d’ici 2030, au profit de la fibre optique.Pour accompagner les petites structures professionnelles, l’État a mis en place une aide financière destinée à prendre en charge une partie des travaux nécessaires au raccordement, lorsque [...]

09 01, 26

Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

2026-01-09T14:47:33+01:009 janvier 2026|Cotisation, Déclaration, Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) Êtes-vous concerné ? En pratique, presque jamais. Une nouvelle contribution appelée CDHR a été créée par la loi de finances pour 2025.Son objectif est très ciblé : s’assurer que les foyers aux revenus très élevés paient au moins 20 % d’impôt sur le revenu, même lorsqu’ils bénéficient de mécanismes fiscaux particuliers. Pour la très grande majorité de nos [...]

06 01, 26

Déclaration DAS 2 (État des honoraires) Exercice 2025

2026-01-09T12:14:34+01:006 janvier 2026|Cotisation, Déclaration, Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

Nous souhaitions vous rappeler les règles applicables à la déclaration DAS 2 (État des honoraires), qui concerne de nombreux professionnels libéraux (pour la plus grande partie des professionnels de santé) .   Qu’est-ce que la DAS 2 ?   La DAS 2 recense les sommes que vous avez versées à des tiers au cours de l’année civile au titre : D’honoraires, De remplacements, De vacations, [...]

04 11, 25

AGA-PSL : RÉFORMES FISCALES ET SOCIALES 2026

2026-01-07T09:02:17+01:004 novembre 2025|Cotisation, Déclaration, Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

Document d’information – Situation au 3 novembre 2025 -Certaines mesures sont déjà votées (LMNP, crédit d’impôt débroussaillement, suppression crédit d’impôt honoraires, IFI). D’autres sont encore en attente de vote définitif fin novembre 2025. A- Mesures votées : – Réintégration des amortissements LMNP dans la plus-value – Crédit d’impôt débroussaillement – Suppression du crédit d’impôt pour frais comptables et logiciels – Transformation de l’IFI en [...]

18 09, 25

AGA-PSL : NOUVEAU À PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 2025 (Taux individualisé automatique pour tous les couples mariés ou pacsés)

2025-09-18T14:33:54+02:0018 septembre 2025|Déclaration, Profession libérale, Profession Santé|

Taux individualisé automatique pour tous les couples mariés ou pacsés Chers adhérents, Une modification importante du prélèvement à la source entre en vigueur le 1er septembre 2025 et concerne directement les couples de professionnels de santé. 🔹 Ce qui change concrètement Principe : Le taux de prélèvement à la source sera automatiquement individualisé pour chaque membre du couple, sauf si vous demandez expressément le maintien [...]

18 09, 25

Cybersécurité : Protéger vos données et celles de vos patients

2025-09-18T10:20:30+02:0018 septembre 2025|Cotisation, Déclaration, Formation, Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

Cybersécurité : Protéger vos données et celles de vos patients Professionnels de santé libéraux — Bonnes pratiques et ressources publiques Introduction Les données de santé constituent l'un des actifs les plus sensibles et précieux dans l'exercice médical. Les cabinets libéraux font aujourd'hui l'objet d'un ciblage croissant par les cybercriminels. Une infrastructure informatique insuffisamment protégée ou l'absence de procédures de sécurité élémentaires peuvent rapidement exposer des [...]

18 09, 25

Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) : une aide en cas de cessation d’activité

2025-09-18T09:33:38+02:0018 septembre 2025|Déclaration, Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) : une aide  de FRANCE TRAVAIL (ancien POLE EMPLOI) en cas de cessation d’activité libérale. Les professionnels de santé libéraux peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) lorsqu’ils cessent définitivement et involontairement leur activité. Cette allocation est un revenu de remplacement versé par France Travail. Qui peut bénéficier de l’Allocation des Travailleurs Indépendants ? L’ATI est [...]

17 09, 25

Cessation d’activité : nouvelle obligation d’information pour les professionnels de santé

2025-09-17T19:00:17+02:0017 septembre 2025|Cotisation, Déclaration, Formation, Profession libérale, Profession Santé|

Depuis la loi du 27 décembre 2023, et décret du 9 septembre 2025 les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux conventionnés doivent obligatoirement informer l'ARS et leur conseil de l'Ordre 6 mois avant leur cessation d'activité dans leur lieu d'exercice. Fondement juridique Article L. 4113-15 du Code de la santé publique (créé par la loi n°2023-1250 du 27 décembre 2023) : "Les médecins, les chirurgiens-dentistes et [...]

15 04, 25

Barèmes kilométriques des frais de véhicules : aucune revalorisation encore pour 2025 !

2025-05-15T19:20:20+02:0015 avril 2025|Déclaration, Profession libérale, Profession Santé|

Selon la Brochure pratique 2025 publiée par l'administration fiscale, les barèmes kilométriques applicables pour l'imposition des revenus de 2024 (à déclarer en 2025) sont identiques à ceux de l'année dernière. Ceci confirme qu'aucun arrêté ministériel ne sera publié cette année encore pour revaloriser ces barèmes !  Rappelons que les frais professionnels de véhicules (voitures et deux-roues) sont en principe déductibles pour leur montant réel et justifié. Toutefois, [...]

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