Chers adhérents,
Vous entendez beaucoup parler de “facturation électronique obligatoire” à partir de 2026…
Rassurez-vous : dans la très grande majorité des cas, les professionnels de santé libéraux ne sont pas concernés car non assujettis à la tva !
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Qui est concerné par la facturation électronique ?
La réforme s’appliquera uniquement aux entreprises assujetties à la TVA (article 289 bis du Code général des impôts).
Ces entreprises devront émettre leurs factures au format électronique (e-factures) et transmettre les données de facturation à l’administration (e-reporting)
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Et pour vous, professionnels de santé ?
Les professions médicales et paramédicales conventionnées exerçant en BNC non assujettis à la TVA ne sont pas concernées.
Autrement dit :
- Vous n’avez pas à émettre de factures électroniques dans le cadre de cette réforme
- Vous pouvez continuer à facturer comme aujourd’hui (reçus, notes d’honoraires, bordereaux télétransmis, etc.)
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Cas particuliers
Quelques cas peuvent toutefois entrer dans le champ de la réforme :
- Activités partiellement soumises à TVA (ex : expertises, location de matériel médical, formation non exonérée, redevances de collaboration perçues, etc.)
- SELARL ou sociétés assujetties à la TVA
Dans ces situations, la facturation électronique sera applicable à la part d’activité soumise à TVA.
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Ce que vous avez à faire aujourd’hui
Rien de particulier.
Continuez à émettre vos documents habituels.
Nous vous informerons si votre situation devait évoluer (par exemple, en cas d’activité mixte avec TVA).
L’AGAPS reste à vos côtés
Notre rôle est de vous accompagner dans les évolutions fiscales et comptables.
Dès que des précisions officielles seront publiées (BOFiP ou décret), nous vous en informerons