Document d’information – Situation au 3 novembre 2025
-Certaines mesures sont déjà votées (LMNP, crédit d’impôt débroussaillement, suppression crédit d’impôt honoraires, IFI). D’autres sont encore en attente de vote définitif fin novembre 2025.
A- Mesures votées :
– Réintégration des amortissements LMNP dans la plus-value
– Crédit d’impôt débroussaillement
– Suppression du crédit d’impôt pour frais comptables et logiciels
– Transformation de l’IFI en impôt sur la fortune improductive
B- Mesures en attente :
– Abattements fiscaux des médecins en zones sous-dotées
– Non-remboursement CPAM des médecins non conventionnés
– Exonération temporaire des cotisations retraite en zones sous-dotées
Article 1 – Abattements fiscaux des médecins en zones sous-dotées
À partir de 2026, seuls les médecins installés en zone sous-dotée (ZIP/ZAC) conserveraient l’abattement ‘groupe III’ (770 € à 3 050 €) et la déduction complémentaire de 3 % du bénéfice. Tous les médecins resteraient éligibles à l’abattement de 2 % (BOFiP-BNC-SECT-40).
Base juridique : amendement du 27 octobre 2025 – PLF 2026.
État : 🟠 En attente du vote définitif fin novembre 2025.
Référence : BOI-BNC-SECT-40 ; CGI art. 93 et 158-0 bis.
Article 2 – Non-remboursement CPAM des actes et prescriptions des médecins non conventionnés
Suppression du remboursement CPAM des soins, ordonnances et arrêts maladie prescrits par des médecins non conventionnés, sauf cas d’urgence. Aujourd’hui, ces remboursements sont calculés au tarif d’autorité (très faible).
Base juridique : amendement du 23 octobre 2025 – PLFSS 2026.
État : 🟠 En attente de validation finale.
Référence : CSS art. L. 162-5 et suivants.
Article 3 – Réintégration des amortissements LMNP dans la plus-value
Les amortissements déduits pendant la location meublée seront réintégrés dans la plus-value lors de la revente. Applicable aux cessions à partir du 1er janvier 2025.
Base juridique : article 84 de la Loi de finances 2025.
État : 🟢 Définitivement voté.
Référence : CGI art. 150 VB modifié.
Article 4 – Transformation de l’IFI en impôt sur la fortune improductive
Remplacement de l’IFI par un impôt sur la fortune ‘improductive’, visant les actifs jugés non productifs pour l’économie. Le champ précis sera fixé par décret.
Base juridique : amendement du 31 octobre 2025 – PLF 2025.
État : 🟢 Voté à l’Assemblée, décret à venir.
Article 5 – Crédit d’impôt débroussaillement
Création d’un crédit d’impôt jusqu’à 3 000 € par foyer pour les travaux de débroussaillement en zone à risque incendie.
Base juridique : article 73 de la LFI 2025.
État : 🟢 Définitivement voté.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026.
Article 6 – Exonération temporaire des cotisations vieillesse en zones sous-dotées
Exonération partielle ou totale des cotisations vieillesse (CARMF, CIPAV) pour les médecins s’installant en zones sous-dotées.
Base juridique : amendement du 23 octobre 2025 – PLFSS 2026.
État : 🟠 En attente du vote définitif.
Référence : CSS art. L. 642-1 et suivants.
Article 7 – Suppression du crédit d’impôt pour frais comptables et logiciels
Suppression du crédit d’impôt pour les honoraires comptables et logiciels de comptabilité. Les frais restent déductibles dans la déclaration 2035.
Base juridique : amendement du 27 octobre 2025 – PLF 2026.
État : 🟢 Définitivement adopté.
Référence : CGI art. 244 quater B et L (abrogés).
Points à retenir
- Les incitations fiscales et sociales sont désormais concentrées sur les zones sous-dotées (ZIP/ZAC).
• Le régime LMNP devient moins avantageux : réintégration des amortissements dans la plus-value.
• La suppression du crédit d’impôt comptable ne change pas la déductibilité des charges professionnelles.
• Le non-remboursement CPAM des praticiens non conventionnés pourrait modifier leur volume d’activité.
• Le futur impôt sur la fortune ‘improductive’ doit être suivi pour les détenteurs d’immobilier professionnel.