Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : ce qu’il faut savoir

Mise à jour : septembre 2025 – AGA-PS.L
Temps de lecture : 5 min

La CFE (cotisation foncière des entreprises) est un impôt local payé par les professionnels libéraux et les entreprises qui exercent au 1er janvier de l’année. C’est souvent le premier impôt professionnel que vous allez rencontrer après votre installation !

1. Qu’est-ce que la CFE ?

La CFE est l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET) (articles 1447 et suivants du CGI), avec la CVAE. Elle finance les collectivités locales. Son montant dépend de la commune ou de l’intercommunalité où vous exercez.

Elle est majorée d’une taxe additionnelle au profit des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) ou de métiers et de l’artisanat (CMA) si vous en relevez (article 1600 du CGI).

2. Qui doit la payer ?

La CFE concerne tous les professionnels libéraux, y compris en micro-BNC. Vous êtes redevable si :
– vous exercez une activité professionnelle au 1er janvier,
– de manière habituelle,
– non salariée,
– en France.

Exonérations fréquentes

– Année de création : vous êtes exonéré de CFE pour toute la première année civile (article 1478 du CGI).
– Faible activité : si votre chiffre d’affaires annuel est ≤ 5 000 €, vous êtes exonéré de la cotisation minimum (article 1647 D CGI).
– Exonérations permanentes ou temporaires : certaines professions (ex. médecins en ZRR/ZFU sous conditions) ou situations bénéficient d’exonérations prévues par les articles 1449 à 1466 F du CGI, mais il faut les demander sur le formulaire initial.

3. Comment est calculée la CFE ?

La base d’imposition est la valeur locative des locaux utilisés pour votre activité en N-2 (exemple : pour la CFE 2025, on prend les locaux utilisés en 2023).

Si vous n’avez pas de locaux professionnels, la commune applique une cotisation minimum, fixée selon votre chiffre d’affaires de N-2.

Chiffre d’affaires N-2 Base minimum 2025
≤ 10 000 € 243 à 579 €
10 001 – 32 600 € 243 à 1 158 €
32 601 – 100 000 € 243 à 2 433 €
100 001 – 250 000 € 243 à 4 056 €
250 001 – 500 000 € 243 à 5 793 €
> 500 000 € 243 à 7 533 €

4. Déclaration initiale

Vous devez déposer une déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité (article 1477 du CGI). Ensuite, vous ne déclarez que si votre situation change (déménagement, changement de surface, cessation d’activité) via le formulaire 1447-M-SD avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

5. Paiement

– Acompte : si votre CFE de l’année précédente est ≥ 3 000 €, vous payez un acompte de 50 % avant le 16 juin.
– Solde : le reste est à payer avant le 15 décembre.
– Paiement : uniquement en ligne depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr.
Vous pouvez choisir : prélèvement mensuel (adhésion avant le 30 juin), prélèvement à l’échéance (adhésion avant le 31 mai), ou paiement en ligne.

6. Points de vigilance pour votre 1ère année

– Envoyez votre déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31/12.
– Vérifiez votre avis d’imposition en novembre.
– Si vous exercez à » domicile » ce qui est le cas  des « remplaçants », la commune applique souvent  la base minimum : comparez avec le barème.

7. Vous n’êtes pas concernés si vous exercez la profession de SAGE FEMME :

Code général des impôts, article 1460, 5° :

« Sont exonérés de la CFE les sages-femmes et les garde-malades, sauf s’ils tiennent une maternité, une maison de repos ou de soins. »

Doctrine administrative (BOFiP) & précisions

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP)

  • L’exonération de CFE s’applique aux sages-femmes personnes physiques, c’est-à-dire exerçant en nom propre.

  • Elle ne s’applique pas si la sage-femme tient une maternité, une maison de repos ou de soins.

  • Elle ne s’applique pas aux personnes morales telles que sociétés (SELARL, SELAS, etc.) qui exercent la profession de sage-femme car l’exonération est de plein droit pour les personnes physiques seulement.