Depuis la loi du 27 décembre 2023, et décret du 9 septembre 2025 les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux conventionnés doivent obligatoirement informer l’ARS et leur conseil de l’Ordre 6 mois avant leur cessation d’activité dans leur lieu d’exercice.
Fondement juridique
Article L. 4113-15 du Code de la santé publique (créé par la loi n°2023-1250 du 27 décembre 2023) :

« Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant à titre libéral et conventionnés communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’Ordre dont ils relèvent leur intention de cesser définitivement leur activité dans le lieu où ils exercent, au plus tard six mois avant la date prévue pour la cessation de cette même activité, sauf exceptions prévues par décret. »

Article D. 4113-115-1 du Code de la santé publique (décret du 9 septembre 2025) précise les modalités d’application.
Professionnels concernés uniquement les professions médicales :

Médecins (toutes spécialités),Chirurgiens-dentistes, Sages-femmes

Conditions : Exercice libéral Conventionnement avec l’assurance maladie

Notion de cessation d’activité
La cessation vise l’arrêt de l’activité dans le lieu d’exercice, même si le professionnel poursuit son activité ailleurs.
Cela inclut :

– Fermeture définitive du cabinet
– Changement de lieu d’exercice
– Départ en retraite
– Reconversion professionnelle

Délai et modalités
Délai : 6 mois maximum avant la cessation effective
Modalité : téléprocédure dédiée mise en place par l’administration (mais nous n’avons encore rien reçu de la part de l’administration concernant les modalités, et nous n’avons rien sur le site de l’INPI)

Destinataires de l’information concernant cette cessation

Agence Régionale de Santé (ARS) du territoire
Conseil de l’Ordre professionnel compétent

Exceptions légales
L’obligation ne s’applique pas en cas de cessation consécutive à :
– Problème de santé
– Situation d’aidant familial
– Grossesse

Sanctions
Aucune sanction n’est actuellement prévue par les textes en cas de non-respect de cette obligation.

Les centres de santé employant des professionnels concernés doivent communiquer sans délai à l’ARS et au conseil de l’Ordre l’intention de cessation de leurs praticiens salariés, dès qu’ils en ont connaissance.

Cette obligation vise à :

– Anticiper les départs de professionnels
– Éviter les ruptures de soins
– Permettre aux ARS de réorganiser l’offre de soins sur le territoire
– Faciliter la recherche de solutions de remplacement

Sources juridiques :

Code de la santé publique, articles L. 4113-15 et D. 4113-115-1
Loi n°2023-1250 du 27 décembre 2023
Décret du 9 septembre 2025

Mise à jour : septembre 2025