CESU PREFINANCE – PLAFOND 2024

 

Depuis le 1er janvier 2024, le plafond d’exonération des CESU préfinancés est fixé à 2421 euros par an et par bénéficiaire. Ce montant est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans cette limite.

Le CESU préfinancé permet de financer des services à la personne tels que la garde d’enfants, le ménage, le soutien scolaire ou l’aide aux personnes dépendantes. C’est un avantage social utile pour vos salariés.

Pour les professionnels libéraux sans salarié :

  • Les CESU préfinancés ne sont pas déductibles dans la 2035 car ils bénéficient d’une exonération fiscale et sociale spécifique. Ils ne doivent pas être déduits du bénéfice professionnel.
  • Leur traitement s’effectue exclusivement dans la déclaration personnelle 2042.
  • Il n’est pas possible de cumuler plusieurs avantages fiscaux pour la même dépense. L’exonération des CESU préfinancés est exclusive.

 

CHEQUES-VACANCES – PLAFONDS APPLICABLES EN 2025

Pour les professionnels libéraux sans salarié :

  • La participation de l’employeur (le professionnel lui-même) est exonérée d’impôt et de cotisations sociales dans la limite de 30 % du SMIC brut mensuel, soit environ 540 euros en 2025 (SMIC brut mensuel 2025 : 1 801,80 euros).
  • Les chèques-vacances ne sont pas fiscalement déductibles dans la 2035. Ils ne doivent pas être déduits du bénéfice professionnel.
  • Leur exonération s’applique dans la déclaration personnelle 2042, dans la partie sociale et fiscale personnelle.

Ces aides ne diminuent pas le bénéfice professionnel déclaré en 2035. Elles relèvent uniquement d’un avantage social et fiscal personnel et ne doivent pas être confondues avec des charges professionnelles.

DECLARATION DS PAMC – POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE CONVENTIONNES

 

 

–  Précisions et anomalies constatées

Lors de nos rendez-vous, nous avons constaté des erreurs fréquentes dans le remplissage de la DS PAMC, généralement dues à une mauvaise interprétation des règles ou à des paramétrages incorrects de certains logiciels.

Pour les professionnels de santé conventionnés, il est important de rappeler que les cotisations sociales ne sont pas calculées sur le bénéfice fiscal (c’est-à-dire le chiffre d’affaire brut diminué de l’ensemble des charges professionnelles figurant dans la déclaration 2035), mais sur le bénéfice conventionnel.

Le bénéfice conventionnel correspond au bénéfice fiscal (ligne CP ou CR de la 2035), majoré des charges sociales obligatoires et facultatives (ligne BK de la 2035), ainsi que des différentes exonérations professionnelles spécifiques, telles que :

  • l’abattement de 3 %,
  • l’abattement « groupe III »,
  • l’exonération pour exercice en zone déficitaire,
  • et d’autres dispositifs liés à l’exercice en zones spécifiques (ZRR, ZFU, etc.).

Ce mode de calcul est propre à la DS PAMC.

Dans la DSI (Déclaration Sociale des Indépendants), aucune distinction n’est faite entre bénéfice fiscal et bénéfice conventionnel. Les cotisations y sont directement calculées sur le bénéfice fiscal, augmenté des exonérations ZRR ou ZFU.

Sur la ligne DSCS (ou DSDS pour le déclarant 2) : Recettes brutes totales de la DS PMAC, il est important de bien comprendre que le chiffre d’affaires brut doit être déclaré sans déduction des honoraires rétrocédés.

Les honoraires rétrocédés sont des charges professionnelles qui doivent être déduites dans la comptabilité et qui diminuent le bénéfice fiscal et donc la base de calcul des cotisations sociales.

La ligne DSAV (ou DSBV pour le déclarant 2) : Recettes tirés d’actes conventionnés, est automatiquement remplie à partir du SNIR transmis par la CPAM. Ce montant correspond aux recettes issues des actes conventionnés.

En revanche, si l’adhérent a lui-même exercé en tant que remplaçant (tout ou partie de l’année), il doit ajouter manuellement les recettes correspondantes, car elles ne figurent pas sur le SNIR.
Hors ce cas précis, il n’est ni nécessaire ni correct de modifier le montant du SNIR.

Cas pratiques :

  1. Si vous êtes installé au 1er janvier 2024, vous devez déclarer les recettes brutes avant déduction des honoraires rétrocédés. Le montant déclaré doit être cohérent avec le SNIR. (ligne DSAV ou DSBV pour le déclarant 2)
  2. Si vous constatez une anomalie entre votre chiffre d’affaires et le SNIR, vous devez contacter Ameli pour vérification et correction si nécessaire.
  3. Le SNIR est un document de contrôle fiscal transmis à l’administration fiscale. Il apparaît prérempli sur votre déclaration de revenus 2042.
  4. Si vous êtes remplaçant au 1er janvier 2024, vos recettes ne sont pas transmises par la CPAM car vous êtes payé par les confrères que vous remplacez. Lors du remplissage de la DS PAMC sur la 2042, la question de votre statut (installé ou remplaçant) permet d’informer l’URSSAF de votre situation conventionnelle.

 

Erreurs fréquentes constatées :

Les erreurs proviennent souvent d’une mauvaise interprétation de certains logiciels de comptabilité, notamment INDY, qui proposent à tort de déduire les honoraires rétrocédés directement des recettes à déclarer, ce qui est inexact.

Il est essentiel de :

  • Déclarer les recettes brutes sans déduire les honoraires rétrocédés.
  • Déduire les honoraires rétrocédés uniquement dans la 2035 (ligne 3).
  • Vérifier que les montants déclarés sont cohérents avec le SNIR.

VOITURES ELECTRIQUES EN BNC : QUE POUVEZ-VOUS DEDUIRE ET QUE FAUT-IL PREVOIR ?

Les voitures électriques séduisent de plus en plus de professionnels de santé : pratiques, silencieuses et écologiques. Mais leur traitement fiscal en BNC comporte des règles spécifiques à connaître pour optimiser leur déduction.

Ce que vous pouvez déduire en BNC

  • Voiture 100 % électrique : amortissement plafonné à 30 000 € TTC.
  • Batterie facturée séparément : peut-être amortie sans plafond.

➡ Cas n°1 : Batterie incluse dans le prix total
→ Le plafond global de déduction reste limité à 30 000 € TTC.

➡ Cas n°2 : Batterie facturée à part
→ La voiture est plafonnée à 30 000 € TTC, mais la batterie peut être amortie en plus, sans plafond.

Point de vigilance : la batterie

  • Durée de vie limitée : remplacement possible entre 15 000 € et 23 000 € selon le modèle.
  • Garantie constructeur : couvre généralement 8 ans ou 160 000 à 200 000 km.
  • Au-delà : les frais de remplacement restent à la charge du professionnel.

 Nos conseils pratiques :

  • Exigez une facture détaillant la batterie séparément lors de l’achat ou de la location.
  • Négociez une extension de garantie spécifique batterie (idéalement 5 ans supplémentaires).
  • Renseignez-vous sur les assurances spécifiques pour batteries, proposées par certains concessionnaires.

 

Récapitulatif fiscal – BNC

Élément Traitement fiscal Montant/Condition
Voiture électrique Amortissement plafonné 30 000 € TTC (plafond global)
Batterie (facturée à part) Amortissable sans plafond Pas de limite de montant
Batterie incluse Amortissement plafonné 30 000 € TTC

 

Références fiscales

  • BOI-BIC-AMT-20-30-10 et BOI-BNC-BASE-20-20

 Anticiper ces éléments dès l’achat permet une meilleure gestion fiscale à long terme.