Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Vérifié le 11 juin 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l’essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.
Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l’EPCI sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.
La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2015, sont pris en compte les biens utilisés en 2013).
La base d’imposition est réduite dans certains cas, et notamment :
- de 50 % pour les nouvelles entreprises, l’année suivant celle de la création ;
- en proportion du temps d’inactivité pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple) ;
Cotisation minimale
Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l’EPCI concerné.
Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de l’entreprise.
LE CALCUL DU CHIFFRE D AFFAIRE OU DES RECETTES SERVANT DE BASE A LA CFE EST ANNUALISE
| Chiffre d’affaires ou recettes | Base minimale (CFE due au titre de 2015) | Base minimale (CFE due au titre de 2016) | Base minimale (CFE due au titre de 2017) |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 10 000 € | Entre 212 € et 505 € | Entre 214 € et 510 € | Entre 216 € et 514 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 212 € et 1 009 € | Entre 214 € et 1 019 € | Entre 216 € et 1027 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 212 € et 2 119 € | Entre 214 € et 2 140 € | Entre 216 € et 2157 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 212 € et 3 532 € | Entre 214 € et 3 567 € | Entre 216 € et 3596 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 212 € et 5 045 € | Entre 214 € et 5 095 € | Entre 216 € et 5136 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 212 € et 6 559 € | Entre 214 € et 6 625 € | Entre 216 € et 6678 € |
À noter :
À partir de 2019, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € seront exonérées de CFE.