CSG : Augmentation du taux sur les revenus du capital

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente de 1,4 point le taux de la CSG qui passe donc de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus du capital. 

PRINCIPE : un TAUX DE DROIT COMMUN DE 10,6 %

Désormais, l’article L 136-8, I-2° du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit un taux de droit commun de 10,6% sur les revenus du capital qu’il s’agisse des revenus du patrimoine ou des produits de placement.

Les revenus du capital concernent la détention d’un patrimoine financier ou immobilier.

Pour les revenus du patrimoine

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) prévoit, pour les revenus mentionnés à l’article L. 136-6 du CSS, une application à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025 ; soit les revenus perçus depuis le 1er janvier 2025 et imposables en 2026.

Sont notamment concernés :

  • les rentes viagères à titre onéreux ;
  • les revenus de capitaux mobiliers en cas de CSG non précomptée sur les revenus de placement
  • les plus-values professionnelles à long terme ;
  • les plus-values professionnelles à long terme exonérées en application de l’article 151 septies A du CGI (départ à la retraite) ;
  • les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, gains en capital et profits ;
  • les revenus imposés en BIC, BNC et BA qui ne constituent pas des revenus professionnels par exemple, les locations meublées non professionnelles (LMNP), les redevances de mise en location gérance de fonds de commerce ;
  • les gains d’acquisitions et des actions gratuites, des stock-options et de BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise).

Pour les produits de placement

La LFSS prévoit, pour les revenus mentionnés à l’article L. 136-7 du CSS, une application à compter du 1er janvier 2026.

Sont notamment concernés :

  • les distributions de dividendes et autres revenus distribués ;
  • les produits de placements à revenu fixe ;
  • les produits de l’épargne salariale acquise au titre de la participation aux résultats de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’épargne (PEE, PEI, Perco) lorsque les bénéficiaires demandent la délivrance de leurs droits, titres ou valeurs.

À noter
Le taux global des prélèvements sociaux augmente donc  pour les revenus concernés passant de 17,2 % à 18,6 % (soit 10,6 % de CSG + 0,5 % de CRDS + 7,5 % de prélèvement solidaire).
Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) passe quant à lui de 30 % à 31,4 % (soit 12,8 % d’imposition sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux).

EXCEPTION : maintien du taux de 9,2 %

Pour certains revenus ou produits dont la liste est limitativement énumérée à l’article L 136-8, IV du CSS, le taux de 9,2% est maintenu.

Il s’agit des revenus suivants :

  • les revenus fonciers ;
  • les plus-values immobilières et sur biens meubles des particuliers des articles 150 U à 150 UC du CGI ;
  • les produits des bons/contrats de capitalisation et des contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat ou une garantie de paiement d’un capital à terme (art 125-0 A du CGI) (à contrario, les contrats de « rente-survie » et d’« épargne handicap » ne sont pas exclus) ;
  • les intérêts des plans d’épargne-logement (PEL) exonérés d’impôt sur le revenu (plans ouverts jusqu’au 31 décembre 2017) ;
  • les intérêts et primes d’épargne des comptes d’épargne-logement (CEL) ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 ;
  • les produits, rentes viagères et primes d’épargne des plans d’épargne populaire (PEP) exonérés d’impôt sur le revenu.

Cette réforme marque ainsi la fin de l’unicité de taux et de la simplification fiscale sur les investissements patrimoniaux.

Le taux de CSG déductible fixé à 6,8% pour les revenus soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif, reste inchangé.