Le dispositif ACCRE, évolue constamment et s’étend désormais à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprises dès le 1er janvier 2019.
Il permet un allégement des charges sociales non négligeable pour de nombreux entrepreneurs.
Qui est concerné ?
Désormais, tous les créateurs et repreneurs d’entreprises sont visés par les nouvelles modalités de l’ACCRE. Il sera possible d’en bénéficier au titre d’indépendant , ou au travers d’une société.
Parmi les statuts éligibles, les SA, SARL, SAS, SARL, SELARL, SELA, SELAS ont été retenues par les discussions gouvernementales
Pour la première fois, la limitation à une année de la durée du dispositif est bien inscrite dans la loi, avec la possibilité de bénéficier de deux années supplémentaires d’exonérations pour les micro-entrepreneurs.
Cette prolongation sera définie par voie réglementaire.
Comment le dispositif actuel fonctionne-t-il ?
L’ACCRE offre actuellement une exonération de cotisations sociales aux individus répondant aux critères suivants :
- Être un demandeur d’emploi indemnisé ou susceptible de l’être ;
- Être un demandeur d’emploi non indemnisé, ayant été inscrit au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle Emploi ;
- Bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique ;
- Avoir entre 18 ans et 26 ans ;
- Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ou ne pas remplir les conditions de durée d’activité antérieure pour ouvrir droit aux allocations chômage ;
- Bénéficier soi-même du RSA, ou le conjoint ou le concubin ;
- Être titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise, et remplir au moins une des conditions ci-dessus ;
- Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant;
- Être salarié repreneur d’une entreprise en difficulté dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire;
- Créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Depuis le 1er janvier 2017, l’aide est réservée aux personnes dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 39 732 € en 2018.
Aussi, le taux d’exonération dépend de votre situation :
- Elle est totale lorsque l’intégralité des revenus ou rémunérations sont inférieurs à 75% du PASS (soit 29 779€ en 2017) ;
- Elle est dégressive lorsque l’intégralité des revenus ou rémunérations sont compris entre 75% du PAS et sa totalité, c’est-à-dire entre 29 779€ et 39 732€ en 2018.
Quel que soit le statut de la personne concernée ou le pourcentage de l’exonération, seules les charges sociales suivantes sont concernées :
- L’assurance maladie, la maternité, l’invalidité, le décès ;
- Les prestations familiales ;
- L’assurance vieillesse de base.
L’ensemble des cotisations supplémentaires telles que la CSG et la CRDS restent dues
Quelles sont les nouveautés pour 2019 ?
L’ACCRE version 2019, rebaptisée « Exonération de début d’activité » devra être distinguée en deux branches :
- Les exonérations fiscales à proprement parler ;
- Les dispositions relatives à l’accompagnement des créateurs ou repreneurs d’entreprises. Cette partie du dispositif n’est soumise à aucun changement, la liste des bénéficiaires et les avantages octroyés ne sont pas modifiés.
À partir du 1er janvier 2019, tous les créateurs et repreneurs d’entreprises seront concernés par la nouvelle version de l’ACCRE .
Cependant, sauf exception, il ne sera désormais plus possible de cumuler l’ACCRE et un autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable aux cotisations de sécurité sociale concernées, à l’exception des réductions de taux des cotisations d’allocations familiales, d’assurance maladie et maternité.
Il sera possible de bénéficier plusieurs fois du dispositif à condition d’observer une période de carence de trois ans entre chaque demande.
L’extension de l’ACCRE à une population plus large est indéniablement un encouragement supplémentaire en faveur de la création et la reprise d’entreprises.
Elle vise à accompagner la progression de l’emploi indépendant et la prise d’initiatives par les « outsiders ».