Nouveautés sur les biens immobilier en location
Nous portons à votre connaissance cette nouveauté qui vous concerne si vous disposez de biens en location. Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 : la déclaration d’occupation [...]
2022 : IMPOSITION DES ASSOCIÉS D’UNE SEL /SELAS/SELARL ou SAS – changement de doctrine fiscale
Fiscalité des dirigeants IMPOSITION DES ASSOCIÉS D'UNE SEL /SELAS/SELARL ou SAS Dans une société d'exercice libérale (SEL) soumise à l'impôt sur les sociétés, les rémunérations des associés exerçant une activité libérale au sein de la société étaient imposées [...]
LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023 EST ENTRÉE EN VIGUEUR
LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023 EST ENTRÉE EN VIGUEUR La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2022, après [...]
Notre assistance comptable et fiscale
Comptabilité Tout au long de l’année nous vous apportons une aide : La mise en place de votre gestion et fiscalité Affecter les recettes et les dépenses, Vérifier les opérations financières. plus de 70 %de nos adhérents n'ont [...]
le guichet unique pour les formalités en lien avec toutes les administrations au 01/01/2023
Le guichet unique : un nouveau service pour les formalités d’entreprises Dès à présent, découvrez le guichet unique et déclarez vos formalités sur ce nouveau service qui remplacera votre URSSAF CFE à compter du 1er janvier 2023. Accessible à partir du portail INPI [...]
Loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 et Doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers à partir du 1er Janvier 2023
Loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 et Doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers à partir du 1er Janvier 2023 I- Loi du 23 décembre 2022 de financement de [...]
Micro-BNC ou déclaration contrôlée ?
Micro-BNC ou déclaration contrôlée ? choix dicté par les chiffres tant de dépenses que de recettes Mais quel régime d’imposition doivent-ils appliquer : le régime forfaitaire (micro-BNC) ou réel (de la déclaration contrôlée) ? OMGA AGA PSL vous [...]
CONJOINT DU CHEF D ENTREPRISE : IL FAUT POUVOIR JUSTIFIER SON STATUT
Conjoint du chef d'entreprise : vous devez attester sur l'honneur de votre statut Le chef d’entreprise dont le conjoint ou partenaire de PACS participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise doit déclarer le statut choisi par son [...]
DÉDUCTION DE LA TAXE FONCIÈRE POUR LE PROFESSIONNEL LIBÉRAL : CONDITIONS A RÉUNIR
Taxe foncière : est-elle une charge déductible ? Un professionnel libéral peut être redevable de la taxe foncière payée sur le local utilisé à titre professionnel. Est-elle déductible dans votre 2035 ? Certaines conditions sont à respecter pour que cette [...]
NOUVEAUTÉS FISCALES
DROIT SOCIAL Majoration des heures supplémentaires défiscalisées Le plafond d'exonération d'impôt de la rémunération attachée aux heures supplémentaires (et aux heures complémentaires pour ceux qui travaillent à temps partiel) est porté de 5 000 € à 7 [...]
suppression de la CVAE(cotisation sur la valeur ajoutée) des entreprises étalée sur 2 ans et diminution de la CET (contribution économique territoriale)
PLF 2023 : suppression de la CVAE étalée sur 2 ans Conformément à son engagement de baisser les impôts pesant sur la productivité des entreprises, le Gouvernement a consacré, dans le projet de loi de finances pour 2023, [...]
CHANGEMENT SUR L INSCRIPTION DES ENTREPRISES A PARTIR DU 1ER JANVIER 2023
Registre des entreprises : le RCS cède la place au RNE Le 1er janvier 2023, le RCS et le répertoire des métiers seront remplacés par le Registre national des entreprises (RNE), registre unique et intégralement dématérialisé. La [...]