Actualités juridiques, fiscales et sociales
Des informations claires et utiles pour anticiper vos obligations et piloter sereinement votre activité libérale.
NOUVEAUTÉS FISCALES
DROIT SOCIAL Majoration des heures supplémentaires défiscalisées Le plafond d'exonération d'impôt de la rémunération attachée aux heures supplémentaires (et aux heures complémentaires pour [...]
suppression de la CVAE(cotisation sur la valeur ajoutée) des entreprises étalée sur 2 ans et diminution de la CET (contribution économique territoriale)
PLF 2023 : suppression de la CVAE étalée sur 2 ans Conformément à son engagement de baisser les impôts pesant sur la productivité des [...]
CHANGEMENT SUR L INSCRIPTION DES ENTREPRISES A PARTIR DU 1ER JANVIER 2023
Registre des entreprises : le RCS cède la place au RNE Le 1er janvier 2023, le RCS et le répertoire des métiers seront remplacés [...]
Note d’honoraires : comment bien la rédiger ?
Note d'honoraires : comment bien la rédiger à compter du 15 mai 2022 ? La note d’honoraires est obligatoire pour toute prestation de services [...]
cotisation d’assurance maladie pour les indépendants: baisse importante
Baisse de la cotisation maladie maternité pour les praticiens dont les revenus d’activité sont inférieurs à 24 682 € Loi n° 2022-1158, 16 août [...]
La maternité des professions libérales
La maternité des professions libérales Lorsqu’on est salariée et enceinte, le service des ressources humaines guide tout naturellement les futures mamans dans le dédale [...]
SOCIAL : RETARD DANS LE VERSEMENT DU SALAIRE MENSUEL CONSEQUENCES POUR L EMPLOYEUR
Quelques jours de retard dans le paiement du salaire suffisent à rompre le contrat de travail au tort de l'employeur Publié le 06 septembre [...]
LOI DE FINANCES 2022 : mise à jour de la loi de finances rectificative
Loi finances 2022 : Quelles sont les principales nouveautés fiscales ? Nouveau barème fiscal et tranches d’imposition pour 2022 Comme chaque année, le barème [...]
BNC et déduction des frais de vélo
BNC et déduction des frais de vélo Des précisions ont été apportées concernant le traitement à réserver aux frais de vélo, et à l'incidence [...]
EI : OU ENTREPRISE INDIVIDUELLE – MENTION OBLIGATOIRE POUR TOUS LES INDÉPENDANTS SUR L ENSEMBLE DES DOCUMENTS OFFICIELS OU BANCAIRES
Une nouvelle mention obligatoire à faire figurer sur vos documents professionnels depuis le 15 mai 2022 À partir du 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer [...]
Augmentation du Smic et du minimum garanti au 1er août 2022
Employeur 1 août 2022 Augmentation du Smic et du minimum garanti au 1er août 2022 Au 1er août 2022, le Smic et le minimum garanti augmentent. Le Smic [...]
Suppression de la redevance TV : une belle économie pour les particuliers
Suppression de la redevance TV : l’Etat remboursera également la redevance 2022 Assemblée Nationale, projet de loi n° 17, 7 juill. 2022 Afin de soutenir le [...]
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