Note d’honoraires : comment bien la rédiger ?
Note d'honoraires : comment bien la rédiger à compter du 15 mai 2022 ? La note d’honoraires est obligatoire pour toute prestation de services effectuée au profit de son client, qu’il soit un professionnel ou un particulier. Bien [...]
cotisation d’assurance maladie pour les indépendants: baisse importante
Baisse de la cotisation maladie maternité pour les praticiens dont les revenus d’activité sont inférieurs à 24 682 € Loi n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 3 : JO 17 août 2022 Dans le contexte actuel d’une forte [...]
La maternité des professions libérales
La maternité des professions libérales Lorsqu’on est salariée et enceinte, le service des ressources humaines guide tout naturellement les futures mamans dans le dédale des droits et formalités conjuguant travail et arrivée du bébé… mais comment ça se [...]
SOCIAL : RETARD DANS LE VERSEMENT DU SALAIRE MENSUEL CONSEQUENCES POUR L EMPLOYEUR
Quelques jours de retard dans le paiement du salaire suffisent à rompre le contrat de travail au tort de l'employeur Publié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le salaire n' est [...]
LOI DE FINANCES 2022 : mise à jour de la loi de finances rectificative
Loi finances 2022 : Quelles sont les principales nouveautés fiscales ? Nouveau barème fiscal et tranches d’imposition pour 2022 Comme chaque année, le barème progressif du calcul de l’impôt sur le revenu est susceptible d’être mis à jour. [...]
BNC et déduction des frais de vélo
BNC et déduction des frais de vélo Des précisions ont été apportées concernant le traitement à réserver aux frais de vélo, et à l'incidence sur l'application du barème kilométrique aux autres véhicules à moteur (moto, automobile..) Les frais [...]
EI : OU ENTREPRISE INDIVIDUELLE – MENTION OBLIGATOIRE POUR TOUS LES INDÉPENDANTS SUR L ENSEMBLE DES DOCUMENTS OFFICIELS OU BANCAIRES
Une nouvelle mention obligatoire à faire figurer sur vos documents professionnels depuis le 15 mai 2022 À partir du 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes [...]
Augmentation du Smic et du minimum garanti au 1er août 2022
Employeur 1 août 2022 Augmentation du Smic et du minimum garanti au 1er août 2022 Au 1er août 2022, le Smic et le minimum garanti augmentent. Le Smic horaire brut passe de 10,85 € à 11,07 € soit un montant mensuel brut à 1 678,95 € sur la base [...]
Suppression de la redevance TV : une belle économie pour les particuliers
Suppression de la redevance TV : l’Etat remboursera également la redevance 2022 Assemblée Nationale, projet de loi n° 17, 7 juill. 2022 Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, la redevance TV due par les particuliers et les professionnels [...]
RENFORCEMENT DES AIDES A L ACQUISITION D UN VELO
Le gouvernement annonce le renforcement des aides à l’acquisition d’un vélo. Nous vous les détaillons ci-dessous : Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement accentue son soutien à l’achat de cycles mécaniques et électriques [...]
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel : celui ci reprend les avantages de l’EIRL sans les inconvénients administratifs
À la place de l'EIRL, un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. création d'un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels La loi n° [...]
L’amortissement fiscal des fonds libéraux (patientèle) acquis entre 2022 et 2025 est autorisé
FISCAL13 JUIL. 2022 L'amortissement fiscal des fonds libéraux (patientèle) acquis entre 2022 et 2025 est autorisé Mais il est important d'en mesurer toutes les conséquences ! Dans une actualité du 8 juin 2022, l’administration fiscale prend formellement position [...]