Cessation d’activité : nouvelle obligation d’information pour les professionnels de santé
Depuis la loi du 27 décembre 2023, et décret du 9 septembre 2025 les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux conventionnés doivent obligatoirement informer l'ARS et leur conseil de l'Ordre 6 mois avant leur cessation d'activité dans leur lieu d'exercice. Fondement juridique Article L. 4113-15 du Code de la santé publique (créé par la loi n°2023-1250 du 27 décembre 2023) : "Les médecins, les chirurgiens-dentistes et [...]











