Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ? Anciennement appelé auto-entrepreneur
Plus de 223 000 micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) ont démarré leur activité en 2015.* Vous souhaitez vous aussi vous lancer dans l'aventure ? Le régime micro-entrepreneur permet des démarches simplifiées pour la création mais aussi pour la déclaration [...]
Micro-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires ?
Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.Lors de sa déclaration d'activité, l'auto-entrepreneur a créé une [...]
Régime fiscal de la location meublée
En 2017, les revenus issus de la location meublée relèvent du bénéfice industriel et commercial L’imposition des revenus tirés de la location, directe ou indirecte, de locaux d’habitation meublés perçus à compter de 2017 ne dépend plus [...]
L’amortissement exceptionnel des logiciels sur 12 mois est supprimé
L’article 32, I-6° de la loi de finances supprime la faculté offerte aux entreprises d’amortir sur une période de douze mois les dépenses d’acquisition de logiciels inscrites à l’actif immobilisé (CGI art. 236, II). Cette abrogation emporte [...]
Salariés : Base de calcul du versement santé et obligations des employeurs
La base de calcul.Le versement se calcule sur la base de la part patronale qu’aurait coûté la mutuelle, mais avec un minimum de 15,26 €, ou 5,09 € en Alsace-Moselle. Ce sont ces 2 montants qui viennent d’être réévalués (ils [...]
Congés payés : nouvelles règles d’assouplissement l’année de l’embauche du salarié
Le texte. « Les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement du congé » (C. trav. art. L 3141-12) [...]
Nouvelles obligations fiscales des concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité
Champ d’application du Droit de communication de l’Administration Le droit de communication vise tout matériel qui permet d’automatiser des calculs et de mémoriser des opérations d’encaissement : – les logiciels de comptabilité ; – les logiciels de gestion ; – les systèmes de [...]
Mise en place de la mutuelle pour vos salariés
Un salarié peut-il refuser la complémentaire santé de son entreprise ? Les cas éventuels de dispenses d’adhésion sont établis par les textes de loi. La mise en place d'une complémentaire santé au 1er janvier 2016 concerne toutes [...]
Le professionnel de santé face à la cybercriminalité
Bien qu'aucun texte ne définit clairement ce que sont les données de santé, trois types de données sont classiquement retenues : les données personnelles des patients les données agrégées les données sur l'offre de soin Les données [...]
Lutter contre les déserts médicaux
INSTALLATION : CONTRAT D’AIDE À L’INSTALLATION DES MÉDECINS Ce contrat vise à favoriser votre installation dans les zones sous-dotées et vous aide à financer les investissements nécessaires à cette installation (locaux, équipements, charges diverses…). > Médecins de secteur 1 [...]
La Société Civile Patrimoniale : excellent outil de transmission de son patrimoine
Les Sociétés Civiles, immobilière et de portefeuille, ont principalement pour objet la détention et la gestion d’un patrimoine immobilier ou financier familial. Lorsque la société civile détient majoritairement des biens immobiliers, elle est qualifiée de Société Civile [...]
Les nouvelles manières d’exercer ensemble : les SISA
La SISA, une structure pour les maisons de santéLa société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) est un cadre juridique pour l’exercice regroupé des professionnels de santé libéraux en maison de santé pluridisciplinaire (MSP). Elle doit compter au moins [...]