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loi Le Meur : nouvelle obligation pour les meublés- Un dispositif national d’enregistrement des locations de courte durée
Meublés de tourisme : obligation d’enregistrement national à compter du 20 mai 2026 Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur » – Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 Cadre juridique La location de meublés de tourisme est régie par le Code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1-1 et suivants. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, communément appelée « loi Le Meur », [...]
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