OMGA – AGAPSL / Actualités juridiques et fiscales des professions de santé et professions libérales2023-12-07T11:05:17+01:00

loi Le Meur : nouvelle obligation pour les meublés- Un dispositif national d’enregistrement des locations de courte durée

4 mai 2026|

    Meublés de tourisme : obligation d’enregistrement national à compter du 20 mai 2026   Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur » – Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 Cadre juridique La location [...]

8 avril 2026|

Ouverture de la déclaration d’impôt 2026 Le service de déclaration en ligne ouvrira le jeudi 9 avril 2026. Comme d’habitude, les dates limites dépendront de votre département de résidence. À titre indicatif, le calendrier devrait s’organiser ainsi : jeudi 21 [...]

DÉCLARATION 2035 MILLÉSIME 2026

4 mars 2026|

  DÉCLARATION 2035 MILLÉSIME 2026 La nouveauté majeure : le Revenu Brut Social (RBS) Première application sur vos revenus 2025 — à reporter en 2026 sur vos déclarations sociales Contexte réglementaire La loi de financement de la Sécurité [...]

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