ACOMPTE A VERSER POUR LA CVAE (COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES)

Dans : Actualités| Droit fiscal

6 juin 2011

Les entreprises redevables de la CVAE doivent verser :

- au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition (15/06/2011) un premier acompte de 50 % de la CVAE

- au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition (15/09/2011) un second acompte égal à 50% de la  CVAE.

A compter des acomptes payables en 2011, les acomptes sont dus par les entreprises dont la CVAE due au titre de l’année précédente est supérieure à 3000 euros.

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