JNC2017-12-08T15:09:27+01:0024 juin 2017|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
L’article 32, I-6° de la loi de finances supprime la faculté offerte aux entreprises d’amortir sur une période de douze mois les dépenses d’acquisition de logiciels inscrites à l’actif immobilisé (CGI art. 236, II). Cette abrogation emporte l’application des règles normales d’amortissement, sur deux ou trois ans, en fonction de la durée normale d’utilisation des logiciels acquis. Elle ne fait toutefois pas obstacle à [...]
JNC2017-12-08T11:17:04+01:0024 juin 2017|Profession libérale, Salariés|
La base de calcul.Le versement se calcule sur la base de la part patronale qu’aurait coûté la mutuelle, mais avec un minimum de 15,26 €, ou 5,09 € en Alsace-Moselle. Ce sont ces 2 montants qui viennent d’être réévalués (ils étaient de 15 et 5 € en 2016). En pratique. La base dépend de votre mutuelle : - un pourcentage : vous le calculez sur la rémunération du salarié ; [...]
JNC2017-12-08T11:16:59+01:0024 juin 2017|Profession libérale, Salariés|
Le texte. « Les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement du congé » (C. trav. art. L 3141-12) . La loi Travail a donc remplacé le terme « dès l’ouverture des droits » par le terme « dès l’embauche ». Rappel. En pratique, l’ouverture des droits était la fin [...]
JNC2017-12-08T11:36:25+01:0022 juin 2017|Profession libérale|
Champ d’application du Droit de communication de l’Administration Le droit de communication vise tout matériel qui permet d’automatiser des calculs et de mémoriser des opérations d’encaissement : – les logiciels de comptabilité ; – les logiciels de gestion ; – les systèmes de caisse. Logiciel de comptabilité - Un logiciel de comptabilité est un programme informatique permettant à un appareil informatique (ordinateur) d’assurer tout ou partie des tâches de la comptabilité [...]
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